Conditions générales de vente

Le site honeycraft.fr regroupe uniquement des produits commercialisés par Honeycraft SAS, et les conditions générales de vente suivantes  régissent uniquement les ventes faites par Honeycraft SAS sur le présent site internet honeycraft.fr.

L'accès au Site est ouvert à tous les clients.

L'utilisation de ce Site est soumise aux Conditions Générales détaillées ci-après.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

Honeycraft est une marque déposée de la société Honeycraft SAS

Portée de présentes conditions :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

COMMANDE

 

L'achat de produits en ligne sur le Site nécessite l'inscription préalable du Client.

Pour commander sur le Site, le Client doit enregistrer certaines données le concernant - nom, prénom, adresse et numéros de téléphone, adresse de facturation et de livraison, mot de passe.

L'enregistrement de ces données permet l'identification des Clients et la vérification de leur qualité de consommateur. En conséquence, les Clients s'engagent à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations utiles et véridiques. Honeycraft SAS se réserve le droit, sans préavis, de résilier l'inscription et de supprimer de manière définitive l'accès au site à tout Client ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes.

Après avoir renseigné et validé les informations demandées, lors de la première commande, le Client reçoit un mail contenant son identifiant et son mot de passe, à l'adresse électronique qu'il a indiquée lors de l'inscription. Il est entendu qu'un seul compte client peut être créé par adresse électronique.

Ne pas communiquer les identifiants de son Espace Client à des tiers. Honeycraft ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur un Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

 

Passation des commandes :

Afin de passer commande, le client doit suivre le processus en vigueur sur le site.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le client s'est préalablement clairement identifié par l'entrée de son identifiant qui lui est strictement personnel et son mot de passe.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à  la vente explicitée dans la partie ‘description’ de la page (dimensions, couleur, matière, utilité…).

 

Processus de commande :

Le client peut consulter le catalogue et remplir son panier sans être identifié.

Pour des raisons de sécurité, le client doit s'identifier dès la demande de validation du panier.

Si le client est déjà inscrit sur le site honeycraft.fr, il doit saisir son Identifiant et son mot de passe. Sinon, il doit s'inscrire en cliquant sur « identifiez-vous » ou « votre compte ».

Afin de passer commande, le client doit suivre le processus en vigueur sur le site.

La commande du client est validée après l'entrée de ses coordonnées bancaires suivie d'un clic sur la case « valider ». Il reçoit alors automatiquement un courriel de confirmation de commande notifiant le ou les produits commandés et l'adresse de livraison si le paiement a été accepté par la banque.

Après passation de la commande, le résumé de la commande et l’historique des anciennes commandes restent disponibles dans la partie « mon compte », rubrique « historique et détails de vos commandes ».

 

Validation des commandes et signature électronique

Toute commande signée par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais d'expédition.

La TVA est payable au taux applicable indiqué sur votre Facture.

Honeycraft SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande du client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

 

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés des partenaires de Honeycraft SAS (Crédit Agricole). Concernant la protection des données bancaires, voir les mentions légales.

Celui-ci met en oeuvre les dernières techniques de cryptage et de sécurisation afin de vous permettre d'effectuer vos achats en toute sérénité avec le système 3D SECURE.
A aucun moment vos coordonnées bancaires ne transitent en clair sur internet et seule la banque en est destinataire.

 

Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents, le client pourra refuser le produit ou l’accepter avec réserve.

Le client devra confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie par courrier simple au vendeur.

Si le produit livré n’est pas conforme au produit commandé, Honeycraft SAS s’engage à remplacer le produit à ses frais, pour toute demande effectuée dans les 48 heures suivant la réception de la commande par le client. Le client devra donc retourner le produit dans son emballage d’origine, par le biais utilisé par Honeycraft SAS (La Poste, dans son carton d'origine) aux frais de Honeycraft SAS.

 

 

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La société Honeycraft SAS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels pour des raisons pratiques (comptables, juristes, …).

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela, il appartient à chacun d’en faire la demande, en ligne par mail ou par courrier. 

 

 

ACHATS EN LIGNE

 

Les Clients peuvent acheter les différents produits en vente sur le Site selon les modalités suivantes :

 

Disponibilité

Tout produit en vente sur le site et tout prix annoncé est valable tant qu’il est visible sur le site honeycraft.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit commandé, Honeycraft SAS s’engage à le notifier par e-mail ou par téléphone au client et pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le produit de substitution, il pourra annuler sa commande en adressant un e-mail à l’adresse suivante contact@honeycraft.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Honeycraft SAS

1, Chemin des Genièvres - Ruères

89630 Saint Léger Vauban

 

En cas de rupture de stock sur l'un des produits commandés, Honeycraft SAS s’engage à expédier le reste de la commande au client, en attendant le réapprovisionnement du produit manquant. Si Honeycraft SAS ne peut envoyer ce produit pour cause de rupture définitive, un avoir sur une prochaine commande sera proposé au client.

 

Produits

Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel, et des différences peuvent exister entre les photos et le produit réel. Dans l'hypothèse où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité de Honeycraft SAS.

 

Réserve de propriété / transfert des risques

Les produits achetés par le client demeurent la propriété de Honeycraft SAS jusqu'au complet encaissement du montant de la commande. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété dès leur mise à disposition ou dès leur livraison.

 

Livraison/Délais

Honeycraft SAS s'engage à livrer les produits commandés et réglés dans le Monde entier, mais se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus approprié en fonction de la commande et de la nature du produit.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition des commandes.

Pour les commandes livrées en France, les délais moyens de livraison sont entre 7 et 90 jours.

Pour les commandes livrées dans les pays d’Europe, les délais moyens de livraison sont entre 15 et 90 jours.

Pour les commandes livrées à l’étranger, les délais moyens de livraison sont entre 15 et 90 jours.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 90 jours ouvrés à compter du règlement de la commande.

Si les délais limites de livraison prévue ci-dessus ne peuvent être respectés par Honeycraft SAS, il sera proposé au client une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours après les dates limites de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, Honeycraft SAS procèdera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison. Honeycraft SAS ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Honeycraft se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les délais de livraisons peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transport, grèves, etc..).

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommage et intérêts au profit du client.

 

 

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer sont droit de rétractation auprès de Honeycraft SAS sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités.

En cas de retour du produit, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, à l'exception des frais de retour.

Les articles doivent être renvoyés, dans leur emballage d’origine, complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, en utilisant le même mode de transport que celui utilisé par Honeycraft SAS lors de la livraison des produits, dans leur emballage d'origine avec une copie de la facture à l'adresse suivante :

Honeycraft SAS

1, Chemin des Genièvres - Ruères

89630 Saint Leger Vauban

 

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auraient subis un usage abusive ou inapproprié (en particulier les accumulateurs et batteries).

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Art. L. 211-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5 du Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-        correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-        présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12 du Code de la Consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie contractuelle

Les produits achetés sur Honeycraft.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique. Pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas:

-       Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes...),

-       l’usure normale d’un produit ni la casse résultant de son utilisation,

-       l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

-       les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

-       les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé.

-       les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

-       les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

-       la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, de la présence d’eau) et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant, d’une oxydation, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation de périphériques et d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils démontés ou modifiés. 

 

Limitation de responsabilité liée aux accumulateurs Lipo-Life
La société Honeycraft SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d’un accu Li-ion ou Li-Polymer qui doivent respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement.
La société Honeycraft SAS ne reçoit pas de garantie que le consommateur va respecter les intensités, capacités de charge et de décharge, cycles, exigences de stockage, précautions d'usage, dans l'utilisation qu'il va faire des accumulateurs dans des applications de modélisme.
Dans l'usage modéliste, la décharge peut dépasser le maximum spécifié par le fabriquant pour les cellules constituant l'accumulateur, notamment en cas de mauvaise utilisation/paramétrage de l'accu d'un chargeur ou d'un contrôleur.
C’est pourquoi l’emploi des batteries lithium ion / polymère doit être considéré comme expérimental pour ce type d'activité.
Il n’existe pas de garantie, déclarée ni conçue, par des fabricants, distributeurs, vendeurs ni détaillants, en ce qui concerne la capacité, le nombre de cycles, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d’autres emplois ou aspects.
L'utilisation des accumulateurs lithium-polymère suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité, il est par là pleinement responsable des conséquences de leur utilisation il s'engage ainsi à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d’une personne ni dégâts à la propriété.
La société Honeycraft SAS est donc dégagée de toute responsabilité concernant l'utilisation des batteries lithium-polymère, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques.
Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien si la batterie a été vendue avec un modèle ou séparément.

Garantie des batteries LiPo-LiFe-NimH
La garantie des batteries ne s'applique plus dès lors que la batterie a été mise en charge, utilisée ou déchargée ; la société honeycraft SAS n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation.
Toute opération sur les câbles ou les prises (mise en place, changement, soudure) de la batterie annule de facto la garantie de cette dernière.
En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus.

 

Champs de responsabilités pour l’usage de drones, de la prise de vues aériennes et de la transmission de signaux vidéo

L’utilisation de « drones » ou objets volant pour un usage privé ou professionnel doit être réalisée dans les conditions déterminées par les directives officielles. Il en est de même pour les activités de prises de vues aériennes et la transmission de signaux vidéo par fréquence radio.

De ce fait, Honeycraft SAS ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non conforme à la réglementation des produits qu’il distribue.

 

Pour information, en Décembre 2013, la réglementation applicable à l’utilisation de drone ou UAV, est la suivante :

-       Arrêté du 11 Avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834953&fastPos=2&fastReqId=642642184&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

-       Arrêté du 11 Avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834986&fastPos=1&fastReqId=982615898&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

La réglementation concernant la prise de vue aérienne est encadrée au travers des articles suivants :

-       Décret n°2005-865 du 27 Juillet 2005 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261458&fastPos=1&fastReqId=867589663&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

-       Arrêté du 27 Juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 du code de l’aviation civile.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446845&fastPos=4&fastReqId=480710655&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 La réglementation applicable étant susceptible d’évoluer, chaque utilisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation.

 

PROTECTION DU CONTENU DU SITE

 

Sécurisation du site

Le client s'engage, dans l'usage qu'il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service qui serait accessible par l'intermédiaire dudit Site.

Honeycraft SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations que le client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, Honeycraft SAS ne peut garantir l'absence d'interception de messages transmis par voie électronique.

 

Propriété intellectuelle

De nombreux éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont les modalités sont précisées dans les Mentions Légales.

Par conséquent, il est interdit à tout Client de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou exploiter tout ou partie du contenu du site.

 

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Accès et connexion

Le Site est accessible via le réseau Internet.

Il est rappelé qu'Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Honeycraft SAS n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

 

Exécution du contrat 

-        Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Honeycraft SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

 

-        Les photographies et images proposées sur le Site Honeycraft SAS ne sont données qu’à titre indicatif.

 

-        Honeycraft SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

 

-        En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Honeycraft SAS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Honeycraft SAS.

 

Utilisation abusive du contenu du site

-        Honeycraft SAS n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l'hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

 

Coordonnées de la société

Honeycraft est une marque déposée et est la propriété de la société Honeycraft SAS

Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auxerre (89) sous le numéro 798 775 847 00030

 

Adresse :        1, Chemin des Genièvres - Ruères

                        89630 Saint Léger Vauban

 

Pour nous contacter :

Tél :                06 80 22 42 06

Mail :               contact@honeycraft.fr

 

Droit applicable – Litiges

 

Le Site et les présentes Conditions Générales et Notice légale sont soumises au droit français et sont rédigés en français.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

 

 

Conditions spéciales relatives à la distribution des fichiers pour impression 3d

 

Contrat de mandat et de licence de droits de reproduction et d'utilisation sur des Créations

Le présent Contrat (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu au moment où le Créateur tel que défini ci-dessous choisit de créer un profil vendeur associé à son profil utilisateur sur le Site internet de HONEYCRAFT : « Honeycraft.fr ».

Entre

La SAS HONEYCRAFT immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 798 775 847

représentée par les représentants légaux de la SAS HONEYCRAFT

D'une part,

Et

Le Créateur, tel qu’identifié lors de son inscription conformément à l’article 6 du présent Contrat, ci-après désigné « Le Créateur ».

Ci-après collectivement désignées « Parties » et chacune individuellement « Partie »

Il est préalablement exposé que :

HONEYCRAFT met à la disposition de clients potentiels sur son Site internet « Honeycraft.fr » (ci-après désigné le « Site ») un Catalogue de Créations 3D (ci-après désigné le « Catalogue ») ;

Le Créateur qui s’adresse à HONEYCRAFT afin d’autoriser HONEYCRAFT à mettre à disposition la Création sur le Catalogue et donner mandat à HONEYCRAFT de gérer tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels afin de vendre le droit d’utiliser la Création. Des clients potentiels pourront ainsi acheter le droit d’utiliser la Création du Créateur disponible sur le Catalogue.


ARTICLE - I : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT

DROIT DE REPRODUCTION ET D’UTILISATION

L’objet du présent Contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles le Créateur d’une Création autorise HONEYCRAFT à la mettre à disposition dans le Catalogue. 
Par le présent Contrat, le Créateur autorise HONEYCRAFT à mettre à disposition sur le Catalogue et en conséquence à diffuser sur son Site la Création annexée au présent Contrat et d'en permettre l'accès et le téléchargement, conformément à l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

MANDAT

L’objet du présent Contrat est également de déterminer les conditions dans lesquelles le Créateur donne mandat à HONEYCRAFT, qui accepte ce mandat, de gérer, au nom et pour le compte du Créateur, tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels, à savoir :

  • la mise en relation avec des clients potentiels qui souhaitent acheter le droit d’utiliser la Création du Créateur. La mise en relation s’effectue par la reproduction de la Création sur le Catalogue, offrant ainsi aux clients potentiels la possibilité d’acheter le droit d’utiliser la Création ;
  • le reversement par HONEYCRAFT au Créateur de la partie du prix payé par le client final pour l’achat du droit d’utiliser la Création.

Ce Contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de 6 mois sauf dans le cas où le Créateur ou HONEYCRAFT déciderait de retirer la Création du Catalogue conformément aux dispositions des Articles 2 et 3 ci-dessous.


ARTICLE - II : DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉATEUR

Le Créateur déclare et garantit avoir le droit de conclure ce Contrat.

En ce qui concerne le droit de reproduction et d’utilisation :

  • Le Créateur garantit qu’il est l’auteur originel de la Création ou qu’il détient les droits d’auteurs exclusifs sur les Créations envoyées. Si ce n’est pas le cas, le Créateur s’expose à des poursuites judiciaires par HONEYCRAFT, ou l'(les) acquéreur(s) éventuel(s) d’objets réalisés par HONEYCRAFT ainsi que par l'(les) auteur(s) original(aux) de la Création.
  • Dans le cas où une Création représente des monuments architecturaux, des œuvres, des personnes, des objets ou des marques protégés par un droit d'auteur particulier (code de la propriété intellectuelle, droit à l'image et à la propriété, code civil, droit des dessins et modèles, droit des marques protégées), il demeure de la responsabilité du Créateur d'obtenir, des détenteurs de ces droits, l'aval nécessaire à la libre diffusion, utilisation et exploitation de cette Création.
  • Le Créateur s'interdit de proposer une Création présentant notamment un caractère injurieux, violent, obscène ou pédophile, et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur. La Création proposée par le Créateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à la vie privée.
  • Le Créateur garantit que le support de la Création ne contient aucun programme informatique destiné à ou susceptible d'endommager ou d'intercepter un système informatique ou des données et informations nominatives.

En ce qui concerne le mandat :

  • Par le présent Contrat, le Créateur donne à HONEYCRAFT mandat de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels tel que spécifiée à l’Article 1 ci-dessus.
  • Le Créateur doit spécifier le prix auquel il souhaite céder aux clients potentiels le droit d’utiliser sa Création. Il pourra à tout moment changer le prix de sa Création en ayant accès à son espace personnel.
  • Sur HONEYCRAFT, le prix minimum pour vendre une Création est établi à minimum 2 euros. En dessous de ce prix, HONEYCRAFT ne peut soumettre une Création à la vente.
  • Le Créateur s’engage à donner le maximum d’informations véridiques servant à la vente et au téléchargement de sa Création. Que ce soit des descriptions techniques complètes, des photos de l’objet une fois imprimé, des Créations du fichier 3D, jusqu’au choix du prix, tout doit être orienté pour que les acheteurs aient envie de télécharger le produit. 
    Si une fiche produit ne correspond pas aux attentes qualitatives de HONEYCRAFT, HONEYCRAFT se réserve le droit de modifier, compléter les fiches produits de quelques manières que ce soit (modification de la description, ajout photos, etc.).
  • Le Créateur mettant à disposition (gratuitement ou non) une Création, s’engage sur la qualité du fichier 3D. Il est garant de cette qualité et de l’imprimabilité de leur Création, HONEYCRAFT ne garantissant pas l’imprimabilité 3D de l’ensemble des Créations présentes sur le Site. En déposant sa Création, le Créateur s’engage en garantissant que sa Création est imprimable grâce au procédé d’impression 3D.
  • Le Créateur donne également mandat à HONEYCRAFT de gérer la relation financière avec le client final.
  • Le Créateur peut à tout moment effectuer la suppression de ses Créations du Catalogue en envoyant un mail à contact@honeycraft.fr. La suppression d'une ou de plusieurs Créations ne saurait cependant annuler ou avoir une incidence quelconque sur d'éventuelles ventes d’objets préalablement conclues par HONEYCRAFT sur la base de cette Création, toute transaction antérieure à la demande de suppression étant maintenue en l’état.

De la sorte, la suppression d’une Création ne s'applique qu'à partir de la fin de la période de préavis de 48 heures nécessaire à la prise en compte du changement de statuts de la Création concernée. Ainsi, les ventes d’objets effectuées préalablement à cette date conservent leur pleine valeur et ne sauraient être remises en question.


ARTICLE - III : DROITS ET OBLIGATIONS DE HONEYCRAFT

HONEYCRAFT se réserve le droit de refuser toute Création qui, par son contenu ou pour toute autre raison dont HONEYCRAFT n’a pas à justifier serait jugée inadéquate par HONEYCRAFT pour figurer dans le Catalogue.

HONEYCRAFT se réserve le droit d'exclure une Création ou un Créateur et ainsi de lui refuser l'accès de tout ou partie des services du Site.

HONEYCRAFT n'est à aucun moment le détenteur des droits sur la Création fournie par le Créateur. De la sorte, le Créateur, en envoyant une Création à HONEYCRAFT, reconnait expressément que le Site et ses administrateurs ne sont pas responsables du mauvais usage qui pourrait être fait des Créations ou des objets reproduits à partir de ces Créations.

HONEYCRAFT est un mandataire agissant pour le compte du Créateur dans la gestion de sa relation commerciale avec des clients potentiels pour permettre la cession par le Créateur du droit d’utiliser la Création du Créateur. Le rôle de HONEYCRAFT se limite à la mise en relation du Créateur avec des clients potentiels et à la gestion de ces relations commerciales.


ARTICLE - IV : ÉTENDUE DE LA LICENCE

Le Créateur concède à HONEYCRAFT pendant la durée du présent Contrat, à titre non-exclusif, une licence d’utilisation, de reproduction, de publication de la Création et de fabrication d’objets à partir de cette Création sous toutes formes et représentations et par tous procédés tant actuels que futurs et pour toutes destinations.

Plus précisément la licence consentie au titre du présent Contrat confère à HONEYCRAFT les droits suivants:

  • le droit de reproduire la Création dans son Catalogue (sur tout support graphique, magnétique, optique, numérique ou électronique, tant actuel ou futur) et sous toute forme condensée ou étendue ;
  • le droit de reproduire la Création sous la forme d’un objet sous toutes formes modifiées, condensées ou étendues ;
  • le droit d’adapter la Création en termes de taille, de couleur, etc. ;
  • le droit d’utiliser la Création pour la fabrication d’un objet par tout procédé ;
  • le droit de publier la Création sur la plateforme ou le site Internet de Honeycraft ;
  • le droit de partager la création sur tout l’écosystème digital de Honeycraft (blogs, réseaux sociaux, newsletter, etc.)


ARTICLE - V : ÉTENDUE DU MANDAT

HONEYCRAFT agit pour le compte du Créateur dans la gestion de la relation commerciale avec des clients potentiels et avec le client final. Son rôle est de rapprocher le Créateur d’un client final afin de permettre au Créateur de vendre à un client final le droit d’utilisation de son Création.

HONEYCRAFT gère tous les aspects financiers de la relation commerciale entre le Créateur et le client final.

Dans l’exercice de sa mission de mandataire, HONEYCRAFT s’engage à agir dans l’intérêt du Créateur et selon ses instructions quant au prix fixé pour l’utilisation de sa Création, le prix fixé sera seulement majoré de la commission Honeycraft et de la TVA française appliquée sur cette commission.

Cependant, HONEYCRAFT n’a aucune obligation de résultat envers le Créateur et exerce sa mission selon les limites fixées par l’Article 8 du présent Contrat.


ARTICLE - VI : MODALITÉ D'INSCRIPTION DU CRÉATEUR

L’inscription du Créateur sur la liste des Créateurs pour HONEYCRAFT, simultanément à son premier envoi de Création, permet la constitution de sa page personnelle à partir des informations délivrées sur le formulaire prévu à cet effet.

La Création envoyée par le Créateur sera référencée dans le Catalogue mis en ligne par HONEYCRAFT sur son Site, accompagnée de son nom ou de son pseudo avec un lien lui permettant d'accéder à sa page personnelle.

Le Créateur souhaitant mettre à disposition une Création sur le Catalogue et donner ainsi mandat à HONEYCRAFT de gérer la relation commerciale avec des clients potentiels devra communiquer des coordonnées valides lors de l'inscription sur le Site, afin que les gains provenant de la vente de sa Création puissent être envoyés.

HONEYCRAFT décline toute responsabilité en cas de perte ou de non perception d'un paiement en raison de la transmission de coordonnées fausses ou erronées.


ARTICLE - VII : RÉMUNÉRATION DU CRÉATEUR

Lors de l'envoi de la Création, celle-ci sera proposée par HONEYCRAFT sur son Catalogue, et l’objet réalisé à partir de cette Création sera vendu, le cas échéant, en non-exclusivité et libre de droit, conformément à l'article L 131-4 du Code de propriété intellectuelle.

HONEYCRAFT propose aux clients potentiels un prix fixé par le Créateur pour la cession du droit d’utilisation de sa Création.

Sur cette base le Créateur est rémunéré par HONEYCRAFT.

HONEYCRAFT prélève directement sa rémunération de mandataire sous forme d’une commission égale à 50% du prix fixé en Euros HT par le Créateur pour la cession du droit d’utilisation de sa Création.

HONEYCRAFT se réserve le droit de changer ce pourcentage à l’avenir, dans cette hypothèse HONEYCRAFT s’engage à informer le Créateur et à proposer la conclusion d’un nouveau Contrat.

HONEYCRAFT prélèvera également la TVA, au taux applicable sur le territoire.

Le Créateur est crédité via PayPal, pour chaque cession du droit d’utilisation de son ou ses Création(s), du prix fixé par le Créateur pour la cession du droit d’utilisation de son Création diminué de la commission de HONEYCRAFT. Il est notifié le nombre de ventes par e-mail de la part de HONEYCRAFT tous les trois mois. Le paiement est effectué au moyen de la solution Paypal. Il est indispensable de disposer d’un compte PayPal pour bénéficier de ses ventes.

Pour accepter le paiement et retirer son solde, le CRÉATEUR dispose d’un délai d‘un mois (période définie par PayPal). Passé ce délai, en l’absence de récupération de son solde, le montant de la vente est renvoyé à HONEYCRAFT, sans possibilité de remboursement.


ARTICLE - VIII : RESPONSABILITÉ DE HONEYCRAFT

HONEYCRAFT n'apporte aucune garantie au Créateur quant au choix par un client final de la Création proposée par le Créateur.

En conséquence, HONEYCRAFT ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, que pourrait subir le Créateur à raison d’une utilisation ou d’une non-utilisation de la Création, même si les parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

À compter de la résiliation du présent Contrat, HONEYCRAFT devra cesser d'utiliser la Création et la détruire de son système informatique et de ses périphériques de stockages.


ARTICLE - IX : INFORMATION & AVERTISSEMENT

Le créateur reconnait être informé par le présent contrat que la vente des droits afférents à l’utilisation de sa création pour la réalisation d’objets à partir de cette création est susceptible d'entraîner pour le créateur une qualification de commerçant, au sens de l'article L121-1 du Code de Commerce, exigeant certaines obligations spécifiques, telles notamment que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la tenue d'une comptabilité particulière, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables, et le respect des règles relatives à la facturation.

En effet selon l’Article L121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
La vente répétée du produit de son travail générant pour le créateur de substantiels revenus peut être qualifiée d’acte de commerce et donc tombée sous le coup d’une activité professionnelle réglementée notamment par le Code du travail, le Code de commerce et le Code général des impôts.

Ainsi un particulier qui vend habituellement ses créations ou quelconques produits sur une marketplace et qui en tire des revenus réguliers, doit créer une entreprise. Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractère lucratif et l'organisation mise en place qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants. 
Dans cette hypothèse le créateur, considéré comme un vendeur professionnel serait notamment tenu de répondre aux obligations légales ci-dessus citées de façon non-exhaustive.

En conséquence, le créateur s’engage notamment à remplir toutes les obligations fiscales et sociales liées à la vente de ses créations.
HONEYCRAFT n’étant pas vendeur, il ne s’acquitte de la TVA française que sur un montant sur sa commission perçue et décline par conséquent toute responsabilité quant à d’éventuelles fraudes pouvant être réalisées par des créateurs échappant à la législation fiscale applicables aux commerçants.
HONEYCRAFT s’autorise à divulguer toutes informations nécessaires à l’administration fiscale sous simple demande.


ARTICLE - X : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution du présent Contrat.

Si les parties n’arrivent pas à régler leur différend à l’amiable, ledit différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

À défaut d’un accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de HONEYCRAFT.

 

Mise à jour le 27 Février 2018